Affaire Bukanga Lonzo : 12 sénateurs y compris Matata Ponyo saisissent la Cour constitutionnelle aux fins d’interpréter l’article 168 de la Constitution

12 sénateurs y compris Matata Ponyo ont saisi, le mardi 6 décembre, le président de la Cour constitutionnelle aux fins d’interprétater l’article 168 de la Constitution au vu de l’affaire Bukanga Lonzo.

Ces sénateurs estiment que le prévenu Matata ne saurait être poursuivi sur base de l’article 163 de la Constitution. “Cet arrêt qui était d’exécution immédiate, n’était susceptible d’aucun recours, et demeurait obligatoire, s’imposant aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers”.

Selon la Constitution dans son Paragraphe 5 : De la Cour constitutionnelle, l’Article 168 stipule que : “Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et jurdictionnelles, civiles et militaires
ainsi qu’aux particuliers.
Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit”.

L’arrêt rendu sous le RP 0001 en date du 15 novembre 2021, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée incompétente de juger un ancien premier ministre.

En substance, affirment les 12 sénateurs, cet arrêt a décidé que “la Cour Constitutionnelle relève que la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata Mapon Augustin, qui a cessé d’être Premier Ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel De sorte que, autrement, il serait Soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et ce en violation de l’article 19 alinéa 1 de la Constitution”.

Ainsi, à la suite de cet arrêt, les sénateurs rappellent que “le Parquet Général près la Cour de cassation avait, sur base du même dossier, saisi la Cour de cassation qui dans son arrêt avant-dire droit, a à son tour saisi la Cour Constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation de la Constitution“.

Ramami