L’ancien Premier ministre et actuel député national, Augustin Matata Ponyo, a annoncé ce mercredi 22 avril dans une lettre adressée à la Cour constitutionnelle qu’il ne se présentera plus au procès qui le concerne dans l’affaire du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
Cette décision fait suite à la position de l’Assemblée nationale, qui a jugé les poursuites engagées contre lui « inconstitutionnelles et violant son règlement intérieur ».
En effet, les députés estiment que Matata Ponyo bénéficie de l’immunité parlementaire et que seule la chambre basse peut autoriser sa comparution devant la Cour.
« De ce qui précède, il est indiqué que je me conforme à la position de mon institution, l’Assemblée nationale, la seule institution constitutionnellement habilitée à décider de la levée ou non des immunités parlementaires, pour me permettre de comparaître ou pas devant votre Haute et prestigieuse Cour », a écrit l’ancien Premier ministre dans sa correspondance.
Lors de la dernière audience le 17 avril, les avocats de Matata Ponyo avaient soulevé 9 moyens de droit, contestant la compétence de la Cour constitutionnelle et l’irrecevabilité de la procédure. Ils mettaient en avant des « violations flagrantes de la Constitution et de la loi »
Entre-temps, la prochaine audience était prévue pour ce mercredi 23 avril et sera axée sur le fond du dossier.
CTMAMPUYA
