Affaire Matata : “Aucun texte ne prévoit la procédure pénale à appliquer contre un ancien Premier ministre pour des infractions commises pendant ses fonctions” (Raphaël Nyabirungu)

Affaire Matata : "Aucun texte ne prévoit la procédure pénale à appliquer contre un ancien Premier ministre pour des infractions commises pendant ses fonctions" (Raphaël Nyabirungu)

“A l’état actuel de nos textes, aucun d’entre eux ne prévoit la procédure pénale à appliquer contre un ancien Premier ministre pour des infractions commises à l’occasion de l’exercice de ses fonctions”, a déclaré, ce jeudi 5 mai, Raphaël Nyabirungu, président du collectif des avocats de Matata Ponyo sur l’affaire de Bukanga Lonzo.

“Comment la Cour de Cassation va-t-elle s’y prendre alors que la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente ?”, s’est interrogé Nyabirungu. “La Cour de Cassation est de l’ordre judiciaire et n’a pas qualité à s’engager dans les infractions politiques”, a révélé ce professeur de droit au cours d’une conférence de presse animée ce jeudi 5 mai.

Pour Raphaël Nyabirungu, la date du 15 novembre 2021 est historique dans les annales judiciaires de la RDC. Et pour cause, explique-t-il, “la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt en matière pénale sur l’affaire Bukanga Lonzo”. “Le sénateur Matata n’étant plus Premier ministre, ne peut pas être déchu. Ceci ne concerne que les personnes en fonction”, a-t-il fait savoir.

Face aux “remous et rencoeurs que provoque l’affaire Matata sur Bukanga Lonzo”, Raphaël Nyabirungu propose comme solution la “sensibilisation mutuelle sur les fondamentaux d’un procès pénal qui doit s’inscrire dans l’idéal de la justice, être équitable…”. Il a signifié que l’Etat de droit est inscrit dans la Constitution. D’où son appel aux institutions du pays à travailler pour son application. “Les institutions doivent être en première ligne dans ce combat”, a-t-il lâché.

Pénaliste, Pr Raphaël Nyabirungu estime que cette affaire a créé beaucoup des frustrés “qui voulaient qu’il y ait procès et une condamnation”. “La procédure n’a pas été respectée et il y a eu une médiatisation à outrance pour des raisons diverses. Un acharnement pour créer quelque chose dans l’opinion”, a constaté le chef du collectif des avocats du sénateur Augustin Matata.

Ramami

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