Affaire permis d’exploitation pétrolière en Ituri: le gouvernement répond à Dan Getler et l’accuse d’avoir falsifié le nom de la société contractante

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Après avoir été accusé de mauvaise foi et menacé d’être traduit en justice par Dan Getler via son avocat conseil, le gouvernement congolais via le ministère des hydrocarbures botte en touche tous les arguments argués par l’homme d’affaires israelien et déclare
que tout est dû à son erreur managériale.

L’administration de Didier Budimbu rappelle à Dan Getler que le contrat de partage de production (CPP) sur les blocs I et II du Graben Albertin avait été signé entre l’Etat congolais et les sociétés Caprikat DRC SACA et Foxwhelp DRC SACA. Par conséquent, il y a un défaut de qualité dans le chef de Albertine RDC Sasu qui avait introduit la requête au conseil d’Etat.

« Je note un défaut de qualité dans le chef de Albertine RDC Sasu et Woodheaven RDC Sasu(…). C’est ainsi que le ministère des hydrocarbures a-t-il eu raison de ne pas considérer, ou a tout le moins, à se poser des questions sur sur les différentes correspondances émanant de Capricak DRC SACA, Foxwhelp DRC SACA ou encore de Albertine Sasu ou Woodheaven Sasu dont la qualité nous reste inconnue », répond le SG des hydrocarbures à Dan Getler.

Jusqu’à preuve du contraire, d’après le ministère des hydrocarbures, aucun contrat de cession n’a jamais été signé entre les sociétés Caprikat DRC SACA et/ou Foxwhelp DRC SACA reconnues par le CPP et Albertine DRC Sasu. Pour qu’une telle cession se réalise, il existe bien des préalables clés, notamment la tenue de la réunion du comité d’opérations, la validation de la cession par le ministre des Hydrocarbures et enfin un avenant devrait au préalable avoir été signé. Tous ces préalables n’ont jamais été réalisés. Et donc, Albertine DRC Sasu n’a aucune qualité de se présenter au conseil d’Etat pour ces permis d’exploitation. Ce qui rend l’arrêt du conseil d’Etat sans objet, argumente l’administration des hydrocarbures.

S’agissant de l’avenant de 2016 auquel fait allusion Oil of DRC, le ministère des hydrocarbures réplique que ce n’était qu’un projet parce qu’il n’a jamais été soumis à l’approbation du président de la République comme le veut la loi.

« La lecture combinée de l’article 79 de l’ordonnance n°81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures et de l’article 34 du CPP qui nous lie soumet la prise d’effets de la convention ou de l’avenant à leur approbation par le président de la République. Le document auquel vous faites allusion doit, de ce fait, être lu comme projet d’avenant plutôt qu’un avenant », dit le ministère des hydrocarbures.

Concernant la mauvaise foi dont parle Dan Getler,  l’Etat congolais brandit 4 prorogations successives qui avaient déjà été accordées en renonçant même à tout ce qui est « rendus ». L’Etat congolais parle également des différentes réunions convoquées du comité mixte de suivi auxquelles la partie Getler brille toujours par son absence.

Autre défaillance soulevée par le ministère des hydrocarbures, c’est la qualité de l’avocat qui dit défendre les intérêts de Oil of DRC, une société non connue par le gouvernement. La société dont il est question dans l’arrêt du conseil d’Etat est Albertine DRC Sasu dont le conseil avocat demeure inconnu. Mais l’avocat qui écrit au gouvernement actuellement pour le compte de Dan Getler dit représenter Oil of DRC.

Pour terminer, le ministère des hydrocarbures rappelle que les difficultés rencontrées par les sociétés de Dan Getler pour évacuer le pétrole brut étaient connues par les parties avant la signature du CPP et ne sont pas irrésistibles et insumortables. La RDC avait rempli sa part de contrat en fournissant les facilités consulaires, administratives et sécuritaires, conclue le SG des hydrocarbures.

Bienfait Luganywa