Assemblée nationale: Daniel Mbau présente les autres innovations contenues dans sa proposition de loi sur la dot

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Le député national Daniel Mbau a déposé ce mercredi 21 juillet  au bureau de l’assemblée nationale sa proposition de loi portant modification du code de la famille en République démocratique du Congo.

Dans un point de presse qu’il a tenue après ce dépôt, l’élu du mouvement de libération du Congo (MLC) a tenu à fixer l’opinion sur les  différentes innovations que propose sa loi.

Hormis les montants de la dot fixés à 500$ et 200$, respectivement en milieu urbain et rural, Daniel Mbau a révélé les autres innovations que voici:

1. La réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral,

2. La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation de l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls hériters de la première catégorie,

3. La pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné,

4. La réorganisation du droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité,

5. La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper rémunérée de fixer l’accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux,

6. L’affirmation du divorce par consentement mutuel en cas d’absence de toute contestation,

7. L’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie,

8. La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle,

9. La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’Etat-civil par l’enregistrement, ainsi que la célébration du mariage.

Il sied de souligner que Daniel Mbau était accompagné par quelques jeunes déclarant soutenir cette proposition de loi.

Sandrine Fundi