Le conseil d’Etat a débouté la requête du sénateur Matata Ponyo contestant la levée de ses immunités parlementaires par le bureau de la chambre haute du parlement.
L’arrêt y afférent a été rendu ce mardi 13 juillet, donnant ainsi raison au bureau du senat.
Ainsi, les juges du conseil d’Etat ont déclaré fondé le déclinatoire de compétence soulevé par le bureau du senat lors du débat et se sont déclarés par contre incompétents pour connaître la requête introduite par Matata Ponyo
La plus haute cour administrative appuie que sa décision est conforme aux l’articles de la constitution 107 alinéa 3, 149, 154 et 155, à la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, spécialement en ses articles 280 et 283 et aussi à l’ordonnance n°19/001 du 10 janvier 2019 portable règlement intérieur du conseil d’Etat, spécialement en ses articles 3, 25 et 46 alinéa 3.
Il sied de rappeler que les immunités parlementaires de Matata Ponyo étaient levées le 5 juillet dernier par le bureau du sénat sur demande du procureur général près la cour constitutionnelle.
Selon le PGR près la cour constitutionnelle, plus de 140 millions de dollars étaient décaissés par le trésor public entre 2012 et 2013 sur ordre de Matata Ponyo, alors premier ministre, sous prétexte d’indemniser les victimes de la zaïrianisation.
Sandrine Fundi
