Procès Matata Ponyo: La cour constitutionnelle se déclare compétente

La cour constitutionnelle s’est déclarée compétente pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité soulevée dans le dossier du parc Agro industriel de Bukanga Lonzo impliquant l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo. C’était au cours d’une audience tenue ce vendredi 18 novembre.

«Vu la constitution de la République Démocratique du Congo, vu la loi organique, vu le règlement intérieur de la cour constitutionnelle, la cour constitutionnelle  siégeant en matière de contrôle et de constitutionnalité et d’interprétation de la constitution après avis du procureur général se déclare compétente pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité soulevée», a indiqué le président de la haute cour Dieudonné Kamuleta.

S’agissant de la requête d’inconstitutionnalité soulevée par la défense, Dieudonné Kamuleta a tenu à préciser:

«Dit que l’expression dans l’exercice de fonction telle qu’envisagé dans l’article 164 de la constitution signifie qu’il faut que le président de la République ou le premier ministre soit en train de proposer à l’un des actes de sa fonction et doit être dans une situation d’exercice effectif de ses fonctions. Il ne peut être poursuivi pendant son mandat suivant la procédure dérogatoire au droit commun prévu dans la constitution».

A en croire le president de la cour constitutionnelle, l’expression d’une infraction commise à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions telle qu’envisagé dans l’article 164 de la constitution, signifie que le président de la République ou le premier ministre a perpétré l’infraction en dehors des fonctions, mais en raison des actes professionnels accomplis dans la procédure dérogatoire au droit commun prévu dans la constitution.

Il sied de rappeler que l’ancien locataire de la primature Augustin Matata Ponyo est poursuivi pour détournement présumé de fonds destinés au parc Agro industriel de Bukanga Lonzo.

Chris Kalu