La Dynamique pour la sortie de crise (DYSOC) de Lisanga Bonganga s’oppose au paiement de la taxe du Registre des appareils mobiles (RAM) instituée par le ministère de PT-NTIC via les entreprises de télécommunications. Elle l’a fait savoir dans un communiqué rendu public ce samedi 01 mai.
Pour la DYSOC, cette taxe est illégale car elle n’est pas l’émanation du législateur, le seul qui a le pouvoir d’établir les charges fiscales et parafiscales à charge des contribuables.
“En effet, cette taxe est inconstitutionnelle parce que l’article 174 de la constitution reconnaît au seul législateur le pouvoir d’établir les charges fiscales ou parafiscales sur les contribuables et non à un membre du gouvernement, soit-il ministre”, lit-on dans le communiqué.
La DYSOC martele en rappelant que la taxe RAM est illégale parce qu’elle n’est pas reprise dans l’ordonnance-loi qui detaille la nomenclature des taxes et impôts relevant du pouvoir central.
“Elle est illégale parce que cette taxe n’est pas reprise dans l’ordonnance-loi du 18 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances relevant du pouvoir central tel qu’exigé par la loi du 13 juillet 2011 relatives aux finances publiques, spécialement en ses articles 34 et 35, traitant les ressources de l’État”, a-t-il conclu.
Il sied de noter que la taxe RAM est prélevée à la source sur le compte du client, sans son aval, par les entreprises de télécommunications, sur instruction de l’Autorité de régulation de poste, téléphone et communications (ARPTC). Selon cette dernière, cette taxe vise de lutter contre la contrefaçon, la piraterie et vol des téléphones mobiles en RDC.
Sandrine FUNDI
