RDC : Sama Lukonde invite les membres de son gouvernement à respecter le délai de la déclaration du patrimoine

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Les nouveaux ministres du gouvernement de l’Union sacrée de la nation sont appelés à respecter le délai légal de déclaration du patrimoine conformément à l’article 99 de la Constitution.

Cet appel émane du premier ministre, Sama Lukonde, lancé aux membres de son gouvernement  lors du conseil des ministres tenu le vendredi 07 mai 2020 en mode visioconférence.

En effet, l’article 99 de la Constitution stipule qu’ « avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents ».

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants même majeurs à charge du couple. De son côté, la Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale.

Le dernier alinéa de cet article répute de démissionnaire la personne concernée mais n’ayant respecté cette disposition endéans 30 jours après la prise des fonctions. Quant à la  fin des fonctions, le délai reste le même. Et faute de cette déclaration ou en cas de déclaration frauduleuse ou  encore de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la cour de cassation est saisie selon le cas.

Dostin Eugène Luange