RDC : Voici les restrictions imposées au gouvernement démissionnaire pour expédier les affaires courantes

Après la demande du chef de l’État Félix Tshisekedi au gouvernement démissionnaire d’expédier les affaires courantes, son cabinet a fait savoir dans un communiqué signé le mercredi 21 février 2024 les modalités de fonctionnement de cet interim.

Cela implique plusieurs restrictions notamment :

– La suspension, jusqu’à nouvel ordre des recrutements, nomination, promotions et mouvement du personnel à tous les niveaux;

– La suspension des missions des engagements des liquidations et des paiements de toutes dépenses publiques autres que celles liées aux charges du personnel.
– La suspension des missions de service à l’extérieur du pays pour tous les membres du Gouvernement et le personnel de leurs cabinets, sauf les déplacements liés à certains dossiers spécifiques dont les demandes d’autorisation seront examinées au cas par cas ;
– L’interdiction de recourir aux opérations de cession, de transfert ou d’aliénation des actifs de l’État outres que celles déjà engagées.

” Toute fois, des cas exceptionnels nécessitant une dérogation seront soumis à l’autorisation préalable du président de la République ”, peut-on lire en conclusion de la correspondance de la présidence.

S’agissant du cadre légal, la présidence dit agir conformément à l”article 6 alinéa 3 de l’ ordonnance n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du gouvernement ainsi que des membres du gouvernement.

A noter que les affaires courantes n’impliquent que les affaires de gestion journalière, les affaires en cours à propos desquelles la décision constitue l’aboutissement des procédures entamées antérieurement, et aussi les affaires urgentes pour lesquelles un retard dans le traitement serait générateur des dommages et de nuisance pour la nation ou contreviendrait aux engagements internationaux de l’ État.

Noble Kandolo.

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