Sénat: Voici la procédure pour la levée des immunités parlementaires d’un sénateur qui blanchit Bahati Lukwebo ( Expert sur les questions parlementaires)

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La chambre haute du parlement congolais est l’institution la plus guettée actuellement dans les salons politiques de Kinshasa la Capitale et même dans certaines villes à l’intérieur du pays, comme Kindu par exemple.

Il y a quelques semaines passées, le procureur général près la cour constitutionnelle et celui de la cour de cassation ont adressé des réquisitoires au sénat pour demander l’autorisation de poursuite judiciaire contre 4 sénateurs, caciques de l’ancien régime de Joseph Kabila à savoir, Alexis Thambwe Mwamba, ancien ministre de la justice dans les gouvernements Matata, Badibanga et Tshibala et aussi tout premier président du sénat post alternance, Eric Rubuye, ancien questeur du sénat, Matata Ponyo, ancien ministre des finances dans le gouvernement Muzito et premier ministre de Joseph Kabila pendant 4 ans et Ida Kamonji, ancien DG du parc agroindustriel de Bukanga Lonzo.

C’est le réquisitoire contre Matata Ponyo qui a été à la base d’un jeu de ping-pong entre le PG près la cour constitutionnelle et le sénat. Il sera finalement réceptionné et débattu en plénière le 13 mai 2021, confié à une commission spéciale constituée et soumis au vote encore en plénière le 15 juin dernier. Le non l’emportera (49 voix) contre le oui (46 voix).

Que dit le règlement intérieur du senat sur la procédure de la levée des immunités parlementaires ?

Cette question est régie par les articles 218 et 185, alinéa 2 du règlement intérieur du sénat.

En cas d’une demande de poursuite judiciaire d’un sénateur, le bureau du sénat constitue une commission spéciale pour l’examen du réquisitoire. Les membres de cette commission sont désignés conformément à l’alinéa 2 de l’article 185.

En suite, la commission entend le sénateur concerné qui peut se faire assister par un conseil ou deux de ses collègues. Les conclusions font l’objet d’un rapport écrit soumis à l’assemblée plénière qui en délibère à huis clos.

Au cours de la plénière des délibérations, ne peuvent prendre la parole que le président et le rapporteur de la commission, le sénateur concerné ou l’un de ses assistants, deux sénateurs pour et deux sénateurs contre. Toutefois, tout membre de la commission spéciale peut prendre la parole avec l’autorisation du président de la commission.

Mais en dehors des sessions, c’est le bureau du sénat qui est habilité à statuer sur la demande de levée des immunités parlementaires. Il entend ainsi le procureur général près de la cour de cassation et le sénateur concerné, qui peut se faire assister d’un ou de deux de ses collègues ou de son conseil.

Bahati Lukwebo blanc comme neige

Au regard de la procédure telle que prévue par le règlement intérieur du sénat appliquée scrupuleusement depuis le début de « Matata gate », il ressort clairement que la responsabilité du président du sénat, Modeste Bahati Lukwebo, n’est nullement établie dans le rejet de la demande de la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo.

Pour Chris Mukendi Kabemba, expert sur les questions parlementaires, qui félicite au passage les 46 sénateurs qui ont voté pour, pendant les délibérations de la levée des immunités parlementaires, le président du sénat, en l’occurrence Bahati Lukwebo, devient un simple conducteur du débat. Au même titre que tous les autres sénateurs, il jouit de son droit de vote.

« Le président du sénat, au même titre que les autres sénateurs, n’a fait que jouir de son droit de vote. C’est ici l’occasion de féliciter les 46 sénateurs qui ont voté pour la levée de l’immunité du sénateur Matata. Leurs votes traduisent la ferme volonté de rompre avec les pratiques du passé, caractérisées par la mauvaise gouvernance, les détournements des deniers publics, ainsi que l’impunité consacrée par le régime des intouchables », a-t-il dit à Yabisonews.cd

Il sied de rappeler qu’à la même commission spéciale qui a statué sur le cas de Matata Ponyo, il a lui été en outre confié le réquisitoire du procureur général près la cour de cassation contre les sénateurs Thambwe Mwamba, Eric Rubuye et Ida Kamonji.

Sandrine Fundi