JUSTICE
Affaire Matata : « Aucun texte ne prévoit la procédure pénale à appliquer contre un ancien Premier ministre pour des infractions commises pendant ses fonctions » (Raphaël Nyabirungu)
« A l’état actuel de nos textes, aucun d’entre eux ne prévoit la procédure pénale à appliquer contre un ancien Premier ministre pour des infractions commises
5 mai 2022
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